Politique de Remboursement

1. Introduction

HelveticNote, exploité sous le numéro d'enregistrement 30124212 et situé à Rue Maret 24, 8115 Rapperswil, Suisse, s'engage à fournir des services de qualité. Cette politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles des remboursements peuvent être demandés et accordés.

2. Services actuels (Gratuits)

Actuellement, l'accès au contenu de HelveticNote est entièrement gratuit, incluant :

• Articles et analyses sur la blockchain
• Guides et tutoriels sur les NFT
• Informations sur la DeFi et le Web3
• Newsletter informative
• Accès au blog et aux ressources éducatives

Aucun paiement n'est requis pour ces services, par conséquent aucun remboursement ne s'applique.

3. Services payants futurs potentiels

Si nous introduisons des services payants à l'avenir (par exemple, contenus premium, formations, consultations, abonnements), la politique suivante s'appliquera :

3.1 Période de réflexion (Droit de rétractation)

Conformément à la législation suisse et européenne sur la protection des consommateurs, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat pour les services numériques, sauf si :

• Vous avez expressément renoncé à ce droit
• Vous avez commencé à utiliser le service avec votre accord
• Le contenu numérique a été entièrement livré

3.2 Services éligibles au remboursement

Type de service	Période de remboursement	Conditions
Contenu premium non consommé	14 jours	Aucun accès au contenu
Formations en ligne	14 jours	Moins de 20% complété
Abonnements mensuels	7 jours	Premier mois uniquement
Consultations annulées	24 heures avant	Remboursement complet

3.3 Services NON remboursables

Les services suivants ne seront généralement pas éligibles au remboursement :

• Contenu numérique téléchargé ou entièrement consommé
• Services personnalisés après livraison complète
• Accès temporaires ou à durée limitée expirés
• Services en promotion ou en solde (sauf mention contraire)
• Abonnements après la première période de facturation
• Dons ou contributions volontaires

4. Procédure de demande de remboursement

4.1 Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement, suivez ces étapes :

1. Contactez-nous dans les délais applicables via :
   • E-mail : [email protected]
   • Formulaire de contact sur notre site
   • Courrier postal à notre adresse
2. Fournissez les informations suivantes :
   • Votre nom complet et coordonnées
   • Numéro de commande ou référence de transaction
   • Date d'achat
   • Description du service acheté
   • Raison de la demande de remboursement
   • Preuve d'achat (reçu, confirmation par e-mail)
3. Attendez notre réponse sous 48 heures ouvrables

4.2 Évaluation de la demande

Nous évaluerons votre demande en fonction de :

• Le respect des délais de remboursement
• L'utilisation effective du service
• La conformité avec nos conditions de vente
• Les circonstances exceptionnelles éventuelles

4.3 Délai de traitement

Une fois votre demande approuvée :

• Confirmation : Sous 48 heures ouvrables
• Traitement du remboursement : 5-10 jours ouvrables
• Crédit sur votre compte : 3-5 jours ouvrables supplémentaires (selon votre banque)

5. Modalités de remboursement

5.1 Méthode de remboursement

Les remboursements seront effectués par la même méthode de paiement que l'achat initial, sauf accord contraire :

• Carte de crédit/débit : Crédit sur la carte originale
• Virement bancaire : Retour sur le compte source
• Cryptomonnaie : Même wallet et cryptomonnaie (aux taux actuels)
• PayPal ou autre : Compte original

5.2 Montant du remboursement

Le montant remboursé comprendra :

• Remboursement complet : 100% du prix payé dans les délais applicables
• Remboursement partiel : Proportionnel à l'utilisation du service
• Frais de transaction : Généralement non remboursables (sauf erreur de notre part)
• Frais de traitement : Peuvent être déduits dans certains cas

5.3 Remboursements en cryptomonnaie

6. Exceptions et circonstances spéciales

6.1 Remboursements exceptionnels

Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons accorder des remboursements en dehors de cette politique :

• Problèmes techniques empêchant l'accès au service
• Erreurs de notre part dans la facturation ou la livraison
• Service ne correspondant pas à la description
• Circonstances personnelles extraordinaires (maladie grave, etc.)

6.2 Crédits et alternatives

Au lieu d'un remboursement monétaire, nous pouvons offrir :

• Crédit pour des services futurs
• Échange contre un service de valeur équivalente
• Extension de la période d'accès
• Services complémentaires sans frais

7. Annulations

7.1 Annulation par le client

Délai d'annulation	Remboursement
Plus de 7 jours avant	100% du montant
3-7 jours avant	50% du montant
Moins de 3 jours	Aucun remboursement
Non-présentation	Aucun remboursement

7.2 Annulation par HelveticNote

Si nous devons annuler un service pour une raison quelconque :

• Vous serez informé dès que possible
• Remboursement intégral automatique (100%)
• Option de reporter à une date ultérieure
• Compensation supplémentaire possible selon les circonstances

8. Abonnements et paiements récurrents

8.1 Résiliation d'abonnement

Pour les services par abonnement :

• Vous pouvez annuler à tout moment via votre compte
• L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun remboursement prorata pour la période en cours (sauf première période)
• Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée

8.2 Renouvellements automatiques

Si vous oubliez d'annuler avant le renouvellement :

• Demande de remboursement possible dans les 48 heures
• Après 48 heures, l'abonnement est considéré actif
• Nous envoyons des rappels avant les renouvellements

9. Litiges et réclamations

9.1 Processus de résolution

En cas de désaccord concernant un remboursement :

1. Contactez notre service client pour discuter
2. Si non résolu, demandez une révision par un superviseur
3. En dernier recours, médiation ou arbitrage possible

9.2 Vos droits légaux

Cette politique ne limite pas vos droits légaux en tant que consommateur selon :

• La loi suisse sur la protection des consommateurs
• Les directives européennes applicables
• Tout autre droit statutaire dans votre juridiction

10. Fraude et abus

Nous nous réservons le droit de refuser les remboursements en cas de :

• Utilisation frauduleuse des demandes de remboursement
• Violation de nos Conditions d'Utilisation
• Utilisation abusive ou excessive du service
• Rétrofacturations frauduleuses (chargebacks)
• Historique de demandes de remboursement excessives

De telles activités peuvent entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

11. Modifications de cette politique

Nous pouvons modifier cette politique de remboursement :

• En cas de changements dans nos services
• Pour se conformer aux nouvelles réglementations
• Pour améliorer nos processus

Les modifications importantes seront notifiées par e-mail et sur notre site. Les achats effectués avant une modification restent soumis à la politique en vigueur au moment de l'achat.

12. Protection des données

Les informations fournies lors des demandes de remboursement seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et :

• Utilisées uniquement pour traiter votre demande
• Conservées selon nos obligations légales
• Protégées par des mesures de sécurité appropriées
• Non partagées avec des tiers sans consentement

Cette politique de remboursement fait partie intégrante de nos Conditions d'Utilisation. En utilisant nos services payants (futurs), vous acceptez cette politique.